Le statut d’auto-entrepreneur n’est pas une finalité. Il est utile dans le sens ou il facilite administrativement l’aboutissement du statut d’entrepreneur individuel. C’est pourquoi ceux qui réalisent un tel projet de création d’entreprise ne doivent pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires annuels :
- 82 200 € hors taxes pour les activités commerciales et la vente de logements.
- 32 900 € hors taxes pour les professions libérales et les prestations de services.
Ces chiffres plafonds sont calculés au prorata si l’activité auto-entrepreneuriale commence en cours d’année civile.
Dans quel cas le statut d’auto-entrepreneur est-il valable ?
Avant d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur, assurez-vous qu’aucun lien de subordination n’existe dans le cadre de votre activité. Le seul lien autorisé est le salariat. Si vous transgressez à cette règle, vous êtes susceptibles de payer une amende pour emploi salarié dissimulé et redressement Urssaf. Aussi, vous risquez la requalification, ce qui nous amène à rappeler que la qualification professionnelle est indispensable pour tout auto-entrepreneur.
Celui-ci est donc tenu de déclarer son activité quoiqu’il n’est pas immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ni au Répertoire des métiers. En échange de sa déclaration, il recevra son numéro SIRET, numéro qui l’identifie dans le répertoire des établissements.
L’auto-entreprise exclut certaines activités immobilières notamment la location d’immeubles aux professionnels et la profession d’agent immobilier. Bref, les prestations qui relèvent de la taxe à la valeur ajoutée immobilière ou TVA ne doivent pas faire l’objet d’un projet auto-entrepreneurial.
Le statut d’auto-entrepreneur : un avantage pour tester un projet de création d’entreprise
Ainsi, le statut auto-entrepreneur vous convient si vous êtes un employé qui désire compléter vos revenus, si vous voulez tester votre projet de création d’entreprise en douceur et de manière avantageuse. Par contre, si vous menez un projet trop ambitieux ou qui nécessite de gros investissements et des charges fixes régulières, autant ne pas choisir le statut auto-entrepreneur.
Le régime fiscal d’une auto-entreprise est le même que celui d’une micro-entreprise, à moins que son fondateur n’opte pour le versement fiscal libératoire.
Le régime micro-social s’applique également à l’auto-entreprise. Seulement, le montant des cotisations varie en fonction du projet et du CA réalisé. Ce montant est spécifique si l’auto-entrepreneur perçoit une ACCRE ou Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise.
Quelle couverture pour le statut auto-entrepreneur ?
Il faut savoir qu’étant un travailleur indépendant, l’auto-entrepreneur ne bénéficie d’aucune couverture du Pôle emploi contre le chômage. Il doit s’affilier au Régime social des indépendants ou RSI pour être remboursé en matière de frais médicaux. Une adhésion d’une année et plus autorise sa prise en charge journalière en cas de maladie. À noter que l’indemnisation ne concerne pas l’activité libérale proprement dite.
Le statut d’auto-entrepreneur est passager. Il est alors bon de savoir que le professionnel abandonne son statut en cas de cessation d’activité ou s’il ne génère pas de CA durant 36 mois consécutifs ou si et surtout il passe outre les seuils plafond fixés par la loi en vigueur. Ce dépassement l’amène à basculer vers le statut d’entrepreneur individuel.
