Qu’est-ce que l’extrait Kbis?
L’extrait Kbis est une pièce officielle qui prouve l’existence juridique d’une entreprise. Comme son nom l’indique, c’est un extrait des renseignements présents dans le RCS. Les partenaires financiers en ont souvent besoin pour vérifier la légitimité de la personne morale. Il fait en effet mention des procédures judiciaires menées à son encontre. Il relate en quelque sorte l’historique de l’entreprise. Le redressement judiciaire, la procédure de sauvegarde ou la liquidation judiciaire, s’il y a eu lieu, y sont mentionnés. C’est pourquoi, l’extrait Kbis a une durée de validité des trois derniers mois. La soumission à un appel d’offres publiques, l’ouverture de compte bancaire et l’acquisition de matériels professionnels de la part des distributeurs requièrent l’usage du Kbis.
La fiche d’identité de l’entreprise
Considéré comme fiche d’identité de l’entreprise, le Kbis contient toutes les informations déclarables la concernant à savoir le nom du greffe d’immatriculation, sa dénomination sociale, sa forme juridique, son numéro d’identification, sa devise et son capital social, l’adresse de son siège social, sa durée d’exercice, sa date de création, son code NAF, les détails de son activité et tout sur son principal dirigeant. Le nom de domaine du site internet de l’entreprise y figure également. Cette mesure a été prise le 1e novembre 2013.
Ou se procurer l’extrait Kbis?
Si auparavant, il fallait se déplacer au greffe du tribunal de commerce pour demander un extrait Kbis, en 2016, avec l’avancée de la nouvelle technologie d’information et de communication, il suffit de se connecter et accéder au site infogreffe.fr, extrait du RCS, d’indiquer la dénomination sociale de votre entreprise et le département où il siège, ou aussi son numéro Siren et vous obtiendrez votre fiche moyennant 3,70 € si vous désirez la recevoir par téléchargement ou par e-mail. Il est cependant à noter que les entreprises siégeant en Alsace, en Guyane ou en Moselle n’ont pas accès à la demande de Kbis en ligne. Si vous préférez l’envoi par courrier, alors le tarif est de 3,90 €. Si vous prenez la peine de vous déplacer, alors vous emmenez avec vous la somme de 2,96 €.
Qui peut en faire la demande?
Comme les renseignements compris dans l’extrait Kbis sont publics, tout le monde peut en faire la demande. L’envoi périodique de la pièce est possible. Il se fera alors automatiquement par courrier selon la périodicité fixée par l’intéressé. L’intéressé peut être un commerçant, une société, un groupement d’intérêt économique ou une société civile. Tous doivent bien sûr être immatriculés au RCS.
Par contre, les entreprises qui ont déposé leurs statuts mais qui ne sont pas encore immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés, les entreprises non reprises en informatique, les entreprises radiées ou dont la liquidation judiciaire est en cours n’ont pas le droit de recevoir périodiquement leurs extraits Kbis.
En ligne, le site infogreffe.fr vous donne les moyens de faire le suivi de l’envoi périodique de vos extraits. Grâce à l’outil que le site met à la disposition du public, vous pouvez changer vos adresses de livraison. Bref, il vous est possible de vous abonner au site et aussi de mettre fin à cet abonnement.
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