La procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde aide une entreprise en difficulté à se réorganiser. A maintenir les emplois en son sein et à clarifier son compte passif. Elle ne concerne pas les entreprises en liquidation judiciaire.
Les entreprises qui peuvent recourir à cette procédure sont celles qui exercent dans le secteur du commerce. Mais aussi de l’artisanat, de l’agriculture et les professions libérales. Qu’elles soient des personnes physiques ou morales. Les auto-entrepreneurs et les personnes morales de droit privé comme les associations y ont également droit de recours.
Le bon timing pour le faire
Dès que l’entreprise est en difficulté, le dirigeant devient débiteur. Il n’est plus en mesure d’éviter les problèmes qui peuvent être d’ordre financier, économique, juridique ou social. Comme représentant légal, il peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde au greffe du tribunal. Il devra en spécifier la nature des problèmes rencontrés. Il devra aussi donner les raisons sur l’impossibilité de les surmonter. Enfin, il devra expliquer sa stratégie pour redresser l’entreprise.
Après avoir entendu le chef d’entreprise ou les représentants, ou encore les délégués du personnel ou autres personnes jugées utiles, le tribunal rend un jugement d’ouverture. Il indique le juge-commissaire de l’affaire. Il désigne aussi le mandataire judiciaire qui est prévu agir au nom et en faveur des créanciers, ainsi que l’administrateur judiciaire. Ce dernier a pour mission d’assister le débiteur et de surveiller sa gestion. L’administrateur judiciaire n’est pas nécessaire si l’entreprise compte moins de 20 salariés et si son CA HT ne dépasse pas les 3 millions d’euros. Sinon, le débiteur a le droit d’en proposer un que le tribunal désignera.
La procédure de sauvegarde
Le procureur de la République et le trésorier payeur général du département où siège l’entreprise en difficulté reçoivent une copie du jugement, tout comme l’administrateur et le mandataire. Le jugement est aussi mentionné au RCG et publié dans un journal d’annonces légales ainsi que dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Quel timing pour la procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde commence par une observation qui dure au maximum 6 mois renouvelables. L’inventaire est fait soit par un commissaire-priseur judiciaire. un notaire, un huissier de justice ou un courtier assermenté désigné par le tribunal soit par le débiteur lui-même. Mais dans ce cas attesté par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. L’administrateur et le mandataire recevront alors la liste des créanciers, des dettes et des affaires en cours. Tandis que le mandataire met au net la liste des créances déclarées et la transmet au juge-commissaire, l’administrateur dresse le bilan économique et social de l’entreprise qui débouche à un plan de sauvegarde.
les alternatives à la procédure de sauvegarde
Ce plan indique les dispositions économiques à prendre pour réorganiser l’entreprise y compris l’arrêt, l’adjonction ou la cession de certaines de ses activités. Il précise aussi les modalités de remboursement des dettes. Lorsqu’il y a moyen de sauvegarder l’entreprise, alors le plan de sauvegarde est arrêté. Cela termine la période d’observation. Il est à noter que le plan de sauvegarde ne doit pas dépasser 10 ans.
En résumé, la personne qui veille à l’exécution du plan est l’administrateur ou le mandataire judiciaire. Si le débiteur manque à ses engagements pendant l’exécution du plan, le tribunal arrête le plan, consulte l’avis du ministère public et en décide la résolution.
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