Pourquoi choisir le statut SASU?
La SASU ou Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle est une SAS à actionnaire unique. C’est le statut juridique idéal pour une personne physique ou morale qui veut créer son entreprise et l’affilier à un groupe de sociétés. La loi de modernisation de l’économie appliquée depuis 2009 l’a rendu très attractive pour les entrepreneurs individuels vu le seuil plancher supprimé pour le capital social. Le capital peut désormais varier à souhait, l’apport en industrie est possible, et les options fiscales sont intéressantes.
Statut SASU
Le dirigeant d’une telle structure use de son plein pouvoir dans toutes les décisions. Il assume complètement son unipersonnalité vis-à-vis des tiers. Il peut associer son entreprise à une autre SASU. Ainsi, dans le monde de l’entrepreneuriat, on peut bien trouver des associations de sociétés par actions simplifiées unipersonnelles en cascade.
Différence avec les autres statuts juridiques
C’est légal, c’est ce qui fait la différence de ce statut à l’EURL ou Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Sa différence avec la Société par Actions Simplifiée et la Société Anonyme est que la signature des statuts ainsi que la souscription des actions sont faites par une seule personne. Les modalités de création d’entreprise sont cependant les mêmes que pour la SAS et la SA. À savoir l’élaboration et le dépôt des statuts ainsi que des apports numéraires, et la publication dans un journal d’annonces légales.
L’absence de statut type, c’est aussi ce qui fait la différence entre la SASU et l’EURL. Le dirigeant a donc de larges possibilités de personnaliser son entreprise vu la faible réglementation qui la régit. Il est à rappeler qu’au même titre que la SAS, la SASU a son propre patrimoine. Celui de son dirigeant se trouve donc protégé de tout risque d’exploitation du moment où celui-ci ne commet pas de faute avérée. Aussi, sa responsabilité se restreint à la valeur de ses apports.
La SASU imposé
Si la SASU est en principe imposé sur ses bénéfices en raison de 33,33%, elle peut choisir d’être imposée sur le revenu. À noter que l’argent gagné par la société est inclus dans les revenus du dirigeant. Lesquels étant par la suite imposés dans la catégorie des traitements et salaires. Pour pouvoir payer l’IR, il faut que votre projet soit : commercial, artisanal, agricole ou libéral. La gestion propre de votre patrimoine immobilier ou mobilier étant exclue. Il faut aussi que votre entreprise soit âgée de moins de 5 ans. Il faut qu’elle n’emploie pas plus de 50 salariés. Son chiffre d’affaires annuel ou le total de son bilan ne devant pas dépasser les 10 millions d’euros. Elle ne doit pas être cotée sur aucun marché réglementé.
Ses droits de vote doivent être au moins 50% par les personnes physiques et au moins 34% par son dirigeant ainsi que les membres de son foyer fiscal. Si l’option fiscale IR vous intéresse, vous devez la signaler dans les trois premiers mois durant lequel elle devra être appliquée, pour être valable pendant les 5 exercices suivant. Le renouvellement de cette option fiscale n’est plus possible.
Droit du président
Enfin le président d’une SASU est un assimilé salarié qui a le droit de transmettre la présidence de son entreprise à ses héritiers. Cependant, en tant que président, il ne peut pas prétendre à l’assurance chômage.
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