Le fonds de solidarité au secours des entreprises face à une crise sanitaire sans précédent
Qu’est-ce que le fonds de solidarité ?
C’est un fonds créé par l’Etat et les régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du covid-19.
Quels sont les critères pour être éligible au fonds de Solidarité
Les critères d’éligibilité pour en bénéficier est d’avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros,
il s’agit des entreprises qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % du mois en cours comparativement à celui de l’année dernière.
Pour recevoir l’aide versée au titre du mois de mars : toutes les entreprises éligibles peuvent faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 € au titre du mois de mars. Pour recevoir l’aide versée au titre du mois d’avril : à partir du 1er mai, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires annuel moyen de 2019 pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts – pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 € au titre du mois d’avril.
Pour recevoir l’aide complémentaire : depuis le mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés peuvent solliciter auprès des Régions, une aide complémentaire d’un montant de 2 000 à 5 000 €, selon la taille et la situation financière de l’entreprise.
Quel est le montant de l’aide versé ?
L’aide se décompose comme suit :
– jusqu’à 1 500 € pouvant être versés par la DGFiP,
Par ailleurs, pour les entreprises en difficulté, une aide complémentaire de 2000 à 5000 euros peut être obtenue auprès des régions. Le montant varie selon la taille et la situation financière de l’entreprise.
En quoi consiste le premier levier du fonds de Solidarité ?
Ce premier levier permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires, dans la limite de 1.500 €.
Pour le mois de mars, la référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est la suivante :
– Entreprises existantes au 1er mars 2019 : chiffre d’affaires du mois de mars 2019 ;
– Entreprises créées après le 1er mars 2019 : chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020 ;
– Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 : chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.
Pour le mois d’avril, la référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est la suivante :
– pour les entreprises existantes au 1er mars 2019 : (au choix de l’entrepreneur) : chiffre d’affaires du mois d’avril 2019 ou chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ;
– pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020.
Nouveautés : Fonds de solidarité en faveur des entreprises
Concernant les demandes d’aide de 1.500 € au titre du fonds de solidarité accordées pour le mois d’avril 2020 (les demandes pourront être faites à partir du 1er mai 2020), l’administration est revenue sur sa position initiale et indique désormais qu’il faut réintégrer au bénéfice imposable, « la rémunération versée au dirigeant, avantages en nature compris, déduites du bénéfice, déduction faite des cotisations sociales obligatoires et facultatives déductibles et des contributions sociales déductibles ». Les cotisations sociales obligatoires, les cotisations sociales facultatives déductibles et les contributions sociales déductibles n’ont donc pas à être intégrées au bénéfice.
Concrètement, « Son bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versés au dirigeant, au titre de l’activité exercé, n’excède pas 60.000 € au titre du dernier exercice clos » signifie dorénavant :
- Le bénéfice imposable correspond au bénéfice avant IS (figurant sur déclaration 2065 pour les sociétés à l’IS -> première page de la liasse fiscale)
- Les sommes versées au dirigeant (Il s’agit des sommes versées, avantages en nature inclus) au titre de l’activité exercée, doivent être ajoutées au bénéfice imposable.
- En résumé : Pour les sociétés soumises à l’IS, la somme (bénéfice imposable + rémunération du dirigeant) doit être inférieure à 60 000 €.
- Pour les entreprises individuelles et BNC, la somme (bénéfice figurant sur la 2031 ou 2035) doit être inférieure à 60 000 €.
Enfin, au titre de la baisse du chiffre d’affaires, pour avril 2020, vous pourrez comparer avril 2019 versus avril 2020 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 versus avril 2020.
