Quels changements en 2019 pour le régime de la micro entreprise ?
Comme plusieurs entrepreneurs, vous vous êtes sûrement préparés aux changements en 2019 pour le régime de la micro entreprise ! Effectivement, quelques mises à jour s’imposent, comme pour chaque année évidemment. Aussi présentent-elles des conséquences non négligeables sur la gestion d’une activité, qu’importe le domaine dans lequel vous intervenez. Ainsi, il ne vous reste plus qu’à vous préparer à ces tournures ! Cet article vous sera d’une grande aide.
En bref, quels sont ces en 2019 pour le régime de la micro entreprise ?
Il existe plusieurs décrets récemment mis en place ; évidemment, ils apporteront de réels changements en 2019 pour le régime de la micro entreprise. Leur principal but étant l’obtention d’une meilleure gestion de l’entreprise elle-même. Mais de quelle nouveauté s’agit-il exactement ? L’une d’elles porte notamment sur la comptabilité, à savoir : les chiffres d’affaires, les cotisations sociales et le TVA. Ensuite vient la manière dont on fait l’imposition : celle qui est libératoire ou le prélèvement à la source. Par ailleurs, la loi PACTE et la loi “avenir professionnel” ont leur rôle à jouer dans l’histoire. Cependant, nous n’allons entrer dans les détails que dans les paragraphes suivants.
Quelles évolutions ont été constatées pour les obligations comptables de l’auto-entrepreneur ?
En réalité, il n’y a pas eu grand changement. Les plafonds de chiffres d’affaires, tout comme ceux de TVA, sont les mêmes que l’année dernière. D’autant que les modalités de déclaration de la TVA sont inchangées. Au cas où le seuil de chiffres d’affaires préalablement fixé serait dépassé, le régime de l’auto-entrepreneur dont bénéficie le concerné sera conséquemment ôté. En ce qui concerne la TVA, si la limite n’est pas tenue, les auto-entrepreneurs en seront redevables. Dans certains cas, elle sera même déduite des éventuels achats professionnels.
Cependant, au niveau de la déclaration de chiffres d’affaires, nous remarquons quelques changements en 2019 pour le régime de la micro entreprise. En effet, elle sera dématérialisée, c’est-à-dire, se fera au moyen d’Internet. C’est ce que souligne la nouvelle loi de financement de la sécurité sociale, dans l’article 13, section 17.
Désormais, comment mener à bien l’imposition ?
Tout auto-entrepreneur fait face à deux choix :
- L’imposition libératoire
- L’imposition classique.
Pour le premier cas, vous n’allez en tirer des résultats positifs que si vous remplissez les conditions déterminées par l’État, comme quoi il est nécessaire d’avoir un revenu fiscal de 2017 inférieur à 27 086 € par part ; et ce, au sein du foyer fiscal.
Il est quand même bon de savoir les procédés par lesquels il faut passer pour un versement libératoire. Cela se fera au simultanément avec l’acquittement des cotisations sociales. Vous aurez le choix entre un versement mensuel ou trimestriel, selon votre situation. Or, pendant ce versement, attendez-vous à ce qu’on prélève un pourcentage supplémentaire sur votre Chiffre d’Affaire ; le taux se fixera suivant la nature de votre activité.
Le deuxième type de versement qui a laissé son empreinte parmi les changements en 2019 pour le régime de la micro entreprise n’est autre que le prélèvement à la source. Désormais, les auto-entrepreneurs sont concernés par ce dernier. Comment le réaliseront-ils donc ? L’acquittement sera versé sous forme d’acomptes, et payés par mois ou tous les trois mois. Le montant dépend du dernier chiffre d’affaires annuel, et il sera fixé par l’administration fiscale.
La loi PACTE et les changements apportés en 2019
Qu’est-ce que la loi PACTE ? Aussi connue sous l’appellation Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, cette loi a fait son apparition en 2018. Les régimes qui la composent ont un réel pouvoir sur l’auto-entreprise. Lesquels ?
L’un des premiers changements en 2019 pour le régime de la micro entreprise concerne le SPI, c’est-à-dire le Stage de Préparation à l’Installation. Avant, ce dernier a été obligatoire pour les auto-entreprises artisanales, visant à rendre les entrepreneurs meilleurs en gestion d’entreprise. L’on estimait sa durée à 30 heures que l’on répartissait sur quelques jours (4 à 5 jours, par exemple). Cependant, certaines personnes ne tiennent pas compte de cette actualisation, et poursuivent le SPI. Dans de tels cas, ce sera à base de volontariat. De plus, la formation se fait généralement en ligne. Il est donc évident que le coût du SPI soit réduit. Actuellement, il est estimé à 194 €.
Ensuite, intéressons-nous aux comptes bancaires. Si avant 2019, leur ouverture a été obligatoire, ce n’est plus le cas. Seulement est-ce valable pour les professionnels qui obtiennent un chiffre d’affaires de moins de 5 000 € ; or, les activités menées de manière complémentaire, simultanément avec la principale, sont celles qui répondent le plus à ce critère. Par contre, les entreprises qui ont un chiffre d’affaires supérieur à ce seuil deux années de suite ont pleinement le droit d’ouvrir un compte dédié.
En outre, en 2019, un nouveau guichet unique sera installé. Cela entraînera alors des changements en 2019 pour le régime de la micro entreprise. Or, les cibles sont les auto-entrepreneurs qui œuvrent dans les domaines artisanal et commercial. Le principe est le suivant : les professionnels n’auront plus besoin de se connecter à de multiples sites, ils se contenteront plutôt d’un seul guichet unique électronique. En d’autres termes, ce dernier centralisera toutes les informations nécessaires au développement de chaque auto-entreprise. Par la même occasion, les registres des entreprises seront réunis (dont le répertoire des métiers, le registre des commerces et des sociétés…). Cela, dans le but d’économiser au maximum.
La Loi « Avenir professionnel » et les changements en 2019 pour le régime de la micro entreprise
La loi avenir professionnel, comme son nom l’indique, consiste à laisser le choix aux entrepreneurs de ce qu’ils feront de leur avenir. Il pourrait par exemple s’agir de leur assurance chômage, et quelques lignes de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 en parlent. Elles stipulent que les salariés ont encore des droits, même après chômage. Par exemple, s’ils démissionnent pour ensuite se reconvertir dans des activités tout aussi réelles que sérieuses, ils tireront profit d’une AREP (allocation d’aide au retour à l’emploi projet). Seulement devraient-ils être en quête d’emploi et avoir une expérience professionnelle de 5 ans minimum. En même temps, leur projet de reconversion ne doit pas être laissé en plomb. Pour le prouver, ils suivent éventuellement une formation qui y est en relation.
Les indépendants en cessation d’activité sont également touchés par ce changement en 2019 pour le régime de la micro entreprise. Comment est-ce possible ? Une allocation des travailleurs indépendants leur est accordée, c’est-à-dire, un revenu de remplacement estimé à 800 € par mois.
