Conditions de vente
Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent pas pour les inscriptions réalisées via la plateforme Mon Compte Formation. Dans ce cas, ce sont les conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation qui s’appliquent. Atelier Entreprise se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales sont applicables au jour de la commande.
Présentation
Atelier Entreprise est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au 9 rue avenue Lespinet 31400 TOULOUSE (France). Atelier Entreprise est spécialisé dans le conseil et la formation en création, reprise et développement d’entreprise. Atelier Entreprise propose et dispense des formations en E-learning pour les (futurs) auto-entrepreneurs.
Définitions
Les formations s’inscrivent dans le cadre de l’article L.6313-1 du Code du Travail.
- Formation pour les auto-entrepreneurs : formation catalogue réalisée à distance.
- Accompagnement individuel : formation réalisée en individuel selon les besoins spécifiques du client.
- Formation en E-learning : formation ouverte et à distance sur la plateforme « nomdelaplateforme ».
Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de l’Atelier-Entreprise. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client au présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’Atelier-Entreprise, prévaloir sur les présentes CGV et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que l’Atelier-Entreprise ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Formations inter-entrepreneurs, accompagnement individuel ainsi qu’en E-learning :
Pour un financement Entreprise / OPCO / Pôle Emploi.
L’inscription du (des) stagiaire(s) est prise en compte dès réception :
- Du devis validé, cacheté et signé par l’entreprise
- Des accords de prise en charge à partir du devis établi par l’Atelier-Entreprise.
Dès réception de l’accord, un courrier est envoyé avec une convention de formation en deux exemplaires, à retourner signée et portant cachet de l’entreprise. Une semaine avant le démarrage de la formation, une convocation avec les éléments pratiques est envoyée au stagiaire.
Pour un financement personnel
L’inscription du stagiaire est prise en compte dès réception du contrat de formation professionnelle complété et signé. A compter de la signature du contrat, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai est porté à quatorze jours dès lors que le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation. Pour autant, si le stagiaire débute sa formation avant le terme de ce délai, le stagiaire renonce expressément à son droit de rétractation.
Passé ce délai, ou suivant la renonciation du droit de rétractation en démarrant sa formation avant le terme de ce délai
Dès réception de l’accord, un courrier est envoyé avec une convention de formation en deux exemplaires, à retourner signée et portant cachet de l’entreprise. Une semaine avant le démarrage de la formation, une convocation avec les éléments pratiques est envoyée au stagiaire.
Tarifs
Pour ces actions de formation, L’Atelier-Entreprise est exonéré de TVA en application de l’article 261-4-4° du CGI.
Facturation et modalité de paiement
La facturation des formations s’effectue selon les conditions et les échéanciers définis sur les conventions, contrats, devis validés ou selon les accords de prise en charge reçus des tiers.
Le paiement doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture. Le règlement est accepté par chèque, virement bancaire ou postal.
Règlement par un tiers
Lorsque la formation est prise en charge par un tiers (OPCO,…) il appartient au client (entreprise ou participant) :
- De vérifier directement l’éligibilité de la formation auprès de l’organisme de financement.
- De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
- D’indiquer explicitement l’établissement à facturer avec sa raison sociale et son adresse.
Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à Atelier-Entreprise avant le 1er jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au client. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepterait pas de payer le montant total prévu pour cause d’absences, abandons, etc., le solde non pris en charge sera dû par le client ou le stagiaire.
Administration
En fin de formation, une attestation de formation est fournie au stagiaire et à l’entreprise.
Conditions d'annulation et de report
Annulation - report du fait d'Atelier-Entreprise
Dans le cas où le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant, Atelier-Entreprise se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation 1 semaine avant son démarrage.
Annulation - report du stagiaire ou de l'entreprise
Pour les entreprises :
Pour toute demande d’annulation ou de report, l’entreprise doit informer l’Atelier-Entreprise par courrier avec accusé de réception dans un délai de 10 jours ouvrés avant le début de la formation. Passé ce délai, l’Atelier-Entreprise facturera un dédit à titre d’indemnité selon les conditions ci-dessous (sauf cas de force majeure dûment reconnue). Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
- Dans un délai compris entre 6 et 9 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, 30% du coût total de la formation.
- Dans un délai compris entre 1 et 5 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, 50% du coût total de la formation.
- Pour toute formation commencée, 100% du coût total de la formation sera facturé. Les 100% se répartiront à raison d’un prorata temporis de la valeur prévue au présent contrat pour la partie de la formation réalisée ainsi qu’un dédit à titre d’indemnité du montant restant pour arriver, au cumul, à 100% du coût total de la formation.
Pour les individuels :
Conformément à l’article L. 6353-5 du Code du Travail, à compter de la signature du devis ou du contrat de formation, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Ce délai est porté à quatorze jours dès lors que le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Il en informe l’Atelier-Entreprise par courrier avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. Dans le cas où le stagiaire débute sa formation avant le terme de ce délai, le stagiaire renonce expressément à son droit de rétractation.
Passé ce délai, ou si le stagiaire a renoncé à son droit de rétractation en démarrant sa formation avant le terme de ce délai, Atelier-Entreprise facturera un dédit à titre d’indemnité selon les conditions ci-dessous (sauf cas de force majeure dûment reconnue). Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
- Plus de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, aucune indemnité.
- Dans un délai compris entre 6 et 9 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, 30% du coût total de la formation.
- Dans un délai compris entre 1 et 5 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, 50% du coût total de la formation.
- Pour toute formation commencée, 100% du coût total de la formation sera facturé. Les 100% se répartiront à raison d’un prorata temporis de la valeur prévue au présent contrat pour la partie de la formation réalisée ainsi qu’un dédit à titre d’indemnité du montant restant pour arriver, au cumul, à 100% du coût total de la formation.
Informatique et libertés
Les informations contenues dans le devis, le contrat et la convention, sauf avis contraire de votre part, feront l’objet d’un traitement informatique.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », l’entreprise ou le stagiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification.
Différends éventuels
La loi applicable entre l’Atelier-Entreprise et ses clients est la loi française. Conformément à article L. 612-1 du code de la consommation, en cas de litige, tout stagiaire a la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation suivant : MCP Médiation.
A l’adresse postale : MEDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE, 12 Square Desnouettes 75015 PARIS par courrier ou en ligne
Le Tribunal de Paris est seul compétent pour régler les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable, ou par le biais du médiateur, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralités de défendeurs ou appel en garantie.
