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Entreprise en difficulté : procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde aide une entreprise en difficulté à se réorganiser. A maintenir les emplois en son sein et à clarifier son compte passif. Elle ne concerne pas les entreprises en liquidation judiciaire. Les entreprises qui peuvent recourir à cette procédure sont celles qui exercent dans le secteur du commerce. […]
Quelle procédure pour une entreprise en liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire, mesure de protection La procédure de liquidation judiciaire est une procédure collective qui entraîne la dissolution d’une société. Cette procédure s’applique aux personnes morales, et physiques, en état de cessation de paiements. Quand le redressement judiciaire est impossible, alors le tribunal de commerce procède à la liquidation judiciaire simplifiée ou à la liquidation judiciaire de […]
